Comment présenter une demande de documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), vous avez le droit d’accéder aux documents détenus par le Conseil scolaire Centre-Nord (CSCN), sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Pour commencer, veuillez remplir et signer le formulaire de demande d'accès à l'information.
Droits et modalités de paiement
- Demandes de renseignements personnels : Il n'y a aucun frais pour accéder à vos propres renseignements personnels ou à ceux de votre enfant.
- Demandes de renseignements généraux : Des frais initiaux de 25 $ sont exigés. Vous pouvez payer par transfert électronique de fonds (TEF) à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par chèque à l'ordre du Conseil scolaire Centre-Nord.
Comment soumettre votre demande
Pour effectuer la démarche en ligne, envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces jointes par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour soumettre votre demande par courrier, envoyez votre formulaire et votre paiement (le cas échéant) à l'adresse suivante :
Laura Devaney
Conseil scolaire Centre-Nord
Bureau 302, 8627 91 Rue NO
Edmonton, Alberta T6C 3N1
Correction de renseignements personnels
Les changements ou corrections de routine aux renseignements personnels, comme une nouvelle adresse ou un nouveau numéro de téléphone, ne nécessitent pas de demande officielle en vertu de la LAI. Veuillez communiquer directement avec l'école ou le service qui détient ces renseignements pour l'informer du changement ou de la correction. Des documents justificatifs peuvent être demandés.
Si vous croyez que les renseignements que le CSCN détient à votre sujet sont inexacts, vous pouvez faire une demande en vertu de la LAI pour les faire corriger. Si le CSCN refuse de modifier les renseignements, une annotation sera ajoutée au dossier où se trouvent les renseignements personnels afin d'indiquer que vous avez demandé une correction.
Veuillez noter que les opinions, y compris les opinions professionnelles ou d'experts, ne peuvent pas être corrigées.
Toute demande de correction de renseignements personnels en vertu de la LAI doit être faite par écrit. Vous pouvez soumettre votre demande de correction par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par la poste à :
Laura Devaney
Conseil scolaire Centre-Nord
Bureau 302, 8627 91 St NW
Edmonton (Alberta) T6C 3N1
Délais de réponse
La LAI exige que le CSCN réponde dans un délai de 30 jour ouvrable suivant la réception de la demande. La réponse contiendra soit les renseignements demandés, soit une explication des motifs pour lesquels ils ne peuvent être divulgués. Dans le cas d'une demande de correction de renseignements personnels, la réponse indiquera soit que la correction a été effectuée, soit que le document n'a pas été corrigé mais qu'une annotation y a été ajoutée.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si, par exemple, la demande porte sur un volume important de documents, si les détails fournis sont insuffisants pour identifier les documents, ou si des tiers doivent être consultés.
