ÉBAUCHES DES POLITIQUES
Le Conseil élu a adopté en première lecture une nouvelle politique 3.10C - Admission à une école catholique dans les aires de fréquentation pleinement desservies. Cette politique a comme objectif de s’assurer du respect des droits constitutionnels à l’éducation catholique.
Dans une aire de fréquentation où il se trouve une école publique et une école catholique du CSCN avec les mêmes niveaux scolaires, la politique proposée oblige la direction générale à :
- Prioriser l’admission aux élèves catholiques aux écoles catholiques;
- Diriger les élèves non catholiques aux écoles publiques (non confessionnelle) du CSCN;
- Déterminer les critères pour déterminer l’admission à une école catholique;
- Élaborer un processus de demande d’admission à une école catholique par un élève non catholique et traiter telles demandes selon la disponibilité de ressources et d’installations suffisantes;
- Élaborer un processus pour le transfert des élèves non catholiques vers une école publique (non confessionnelle) lorsqu’une aire de fréquentation offre pour une première fois une école catholique et une école publique (non confessionnelle); et
- Mettre en œuvre le processus de transfert décrit au point précédent.
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Vous avez jusqu'au 14 aout pour soumettre vos commentaires ci-dessous ou par courriel à la secrétaire corporative du Conseil élu à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
L’adoption finale de la politique est prévue pour le 28 aout 2024.
